Loi Chatel et acteurs du e-commerce

La Loi Chatel dont l’objectif est d’améliorer la concurrence pour en faire profiter les consommateurs est entrée en vigueur le 1er juin 2008.
Elle impose de nouvelles obligations, entre autres pour les commerçants en ligne.

En quelques mots :

  • Fournir les coordonnées téléphoniques pour permettre au consommateur d’entrer directement avec l’entreprise – sur des numéros NON surtaxés
  • Remboursement des frais d’envoi en cas d’exercice du droit de rétractation
  • Possibilité pour l’acheteur d’annuler sa commande au delà de 7 jours de retard de livraison
  • Privilégier le remboursement par chèque plutôt que par avoir

Ca risque de changer bien des choses…

Liens externes

Loi Chatel : quelles obligations pour les acteurs du e-commerce ?
FEVAD - Dossier Loi Chatel

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